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Force majeure

 

Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette exécution tardive et/ou impropre, totalement ou partiellement, est due à un cas de force majeure. La force majeure est l’événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être évité.

 

Si l’événement correspondant ne cesse pas dans les 15 (quinze) jours à compter de la date d’apparition, chaque partie aura le droit de notifier à l’autre partie la résiliation totale du contrat, sans le droit de demander des dommages l’une à l’autre.

 

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Dernière mise à jour: 01.01.2024